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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Texte intégral
Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.