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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 1 septembre 2006
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Devant le Conseil d'Etat, après le rapport, les avocats des parties peuvent présenter leurs observations orales. Le commissaire du gouvernement prononce ensuite ses conclusions.
Ajout : membres de la juridiction et leurs collaborateurs
, les
Ajout : juges,
avocats
Ajout : stagiaires, professeurs
des
Suppression : parties
Ajout : universités
Suppression : peuvent
Ajout : et
Suppression : présenter
Ajout : maîtres
Suppression : leurs
Ajout : de
Suppression : observations
Ajout : conférences
Suppression : orales
Ajout : accomplissant auprès de celle-ci un stage ou admis, à titre exceptionnel, à suivre ses travaux, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère
. Le
Suppression : commissaire
Ajout : chef
Ajout : de la juridiction, après avis
du
Suppression : gouvernement
Ajout : président
Suppression : prononce
Ajout : de
Suppression : ensuite
Ajout : la
Suppression : ses
Ajout : formation
Suppression : conclusions
Ajout : de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement délivre l'autorisation