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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Suppression : DevantAjout : Peuvent Suppression : leAjout : être Suppression : ConseilAjout : autorisés Suppression : d'EtatAjout : à assister au délibéré, Suppression : aprèsAjout : outre Suppression : leAjout : les Suppression : rapportAjout : membres de la juridiction et leurs collaborateurs, les Ajout : juges, avocats Ajout : stagiaires, professeurs des Suppression : partiesAjout : universités Suppression : peuventAjout : et Suppression : présenterAjout : maîtres Suppression : leursAjout : de Suppression : observationsAjout : conférences Suppression : oralesAjout : accomplissant auprès de celle-ci un stage ou admis, à titre exceptionnel, à suivre ses travaux, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère. Le Suppression : commissaireAjout : chef Ajout : de la juridiction, après avis du Suppression : gouvernementAjout : président Suppression : prononceAjout : de Suppression : ensuiteAjout : la Suppression : sesAjout : formation Suppression : conclusionsAjout : de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement délivre l'autorisation.