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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques établies sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes hypothèques dont la chose vendue était grevée.
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 21 février 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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