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Nouvelle version

Version en vigueur du 1 septembre 2006 au 1 février 2009

Version en vigueur depuis le 1 février 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision est délibérée hors la présence des parties et du commissaire du Gouvernement.
Nouvelle version :
La décision est délibérée hors la présence des parties et du ~~Suppression : commissaire du~~Ajout : rapporteur ~~Suppression : Gouvernement~~Ajout : public.