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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 2009 au 20 novembre 2020

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Après le rapport, les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter leurs observations orales. Le rapporteur public prononce ensuite ses conclusions. Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
Nouvelle version :
Après le rapport, ~~Suppression : les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter leurs observations orales. Le~~Ajout : le rapporteur public prononce ~~Suppression : ensuite~~ ses conclusions. Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter

~~Suppression : de brèves~~

Ajout : des

observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.