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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 20 décembre 2005

Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 20 novembre 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Après délibéré hors la présence des parties, et réserve faite des dispositions applicables aux ordonnances, la décision est prononcée en audience publique.
Nouvelle version :
~~Suppression : Après délibéré hors la présence des parties, et réserve~~Ajout : Réserve faite des dispositions applicables aux ordonnances, la décision est prononcée en audience publique.