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Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020
Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. La liste des décisions mises à disposition au greffe de la juridiction est affichée le jour même dans les locaux de la juridiction.
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 20 décembre 2005
Cartographie jurisprudentielle
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