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Version en vigueur depuis le 1 février 2009
Sauf demande contraire d'une partie, le rapporteur public assiste au délibéré. Il n'y prend pas part. La demande prévue à l'alinéa précédent est présentée par écrit. Elle peut l'être à tout moment de la procédure avant le délibéré.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000020102430Cette aide générée porte sur Article R733-3 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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