Code de justice administrative · 3 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020
Après le rapport, le rapporteur public prononce ses conclusions. Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2006
La décision est délibérée hors la présence des parties.
Version en vigueur depuis le 1 février 2009
Sauf demande contraire d'une partie, le rapporteur public assiste au délibéré. Il n'y prend pas part. La demande prévue à l'alinéa précédent est présentée par écrit. Elle peut l'être à tout moment de la procédure avant le délibéré.