Article L611-1
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce . Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Textes cités
- Code de commerce - Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de ... (V)
Version en vigueur depuis le 1 août 2018
- Code de justice administrative - art. L5 (V)