Code de justice administrative · 3 articles
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
Version en vigueur du 2 août 1945 au 1 janvier 2001
Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 1 janvier 2001
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie. Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire.
Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 1 janvier 2001
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 1 janvier 2001