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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006449407Cette aide générée porte sur Article L822-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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