CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
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Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure.
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:508690.20261019
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de Paris — 8ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:504188.20261012
Conseil d'Etat — 3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:501805.20261012
CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de VERSAILLES — Pôle Etrangers
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 4ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2026:499811.20260217
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499674.20250507
CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de VERSAILLES — 6ème chambre
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de Nantes — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre
CAA de Lyon — 6ème chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre
CAA de Lyon — 6ème chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 3e chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 6ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Nantes — 4ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de Nantes — 4ème chambre
CAA de Paris — 10ème chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 6ème chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3