Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... X... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par une ordonnance n° 2605611 du 17 avril 2026, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2026, M. X..., représenté par Me Vincensini, demande à la cour :
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
2°) à titre principal, d’annuler l’ordonnance n° 2605611 du 17 avril 2026 du président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille et de renvoyer l’affaire devant ce tribunal ;
3°) à titre subsidiaire, d’annuler cette ordonnance ainsi que l’arrêté du 23 janvier 2026 pris par le préfet des Bouches-du-Rhône ;
4°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, dans l’attente, de lui délivrer, dans un délai de huit jours et sous la même astreinte, une autorisation provisoire de séjour et de travail ou un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ;
5°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre subsidiaire, sur le fondement des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, dans l’attente, de lui délivrer, dans un délai de huit jours et sous la même astreinte, une autorisation provisoire de séjour et de travail ou un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ;
6°) de mettre à la charge de l’État, sous réserve de son admission définitive à l’aide juridictionnelle, la somme de 2 000 euros à verser à Me Vincensini sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celle-ci renonçant alors à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle ou, dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la régularité de l’ordonnance attaquée :
- l’arrêté préfectoral contesté ne lui a pas été notifié dans des conditions régulières ;
- l’arrêté contesté mentionnait un délai de recours erroné et cette circonstance fait obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux, seul trouvant alors à s’appliquer le délai raisonnable d’un an, lequel a été respecté ;
- en se prononçant sur le caractère tardif de la requête, le président de la 10ème chambre a méconnu le champ d’application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- l’ordonnance attaquée est intervenue en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, garanti par l’article R. 611-1 du code de justice administrative, dès lors que la facture EDF sur laquelle elle se fonde a été produite par la préfecture le 10 avril 2026, en réponse à une demande de pièces du tribunal du 7 avril 2026, sans que cette production ne lui ait été communiquée ni qu’il ait été mis à même d’en discuter la portée ;
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
- elle est insuffisamment motivée ;
- le préfet ne s’est pas livré à un examen particulier, réel et complet de sa situation personnelle et familiale ;
- la décision contestée repose sur deux erreurs de fait déterminantes ;
- le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- il a aussi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;
- la décision contestée procède d’une erreur manifeste d’appréciation de la gravité de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- l’annulation de la décision de refus d’admission au séjour emporte l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français ;
- la décision contestée procède d’une décision portant refus de séjour qui est entachée d'une erreur de droit pour défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- le préfet ne pouvait légalement prononcer une mesure d’éloignement sans avoir, au préalable, procédé à l'examen particulier des circonstances particulières de l’espèce et tirées de ce qu’il partageait depuis 2021 le même foyer que deux citoyennes de l'Union, dont l'une est mineure ;
- elle est entachée d’un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé ainsi que d’une insuffisance de motivation ;
- dès lors que les moyens soulevés à l’encontre du refus de séjour établissent son droit à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait prendre d’obligation de quitter le territoire à son encontre sans commettre d’erreur de droit ;
- le préfet a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.
Par une décision du 26 juin 2026, le bureau de l’aide juridictionnelle a rejeté la demande de M. X... tendant à ce qu’il soit admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Mahmouti.
Considérant ce qui suit :
1. M. X... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance du 17 avril 2026, dont M. X... relève appel, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme tardive et, dès lors manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Sur les conclusions aux fins d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle : « L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ». Aux termes de l’article 20 de cette loi : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) ».
3. Par une décision du 26 juin 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille s’est prononcé sur la demande de M. X... tendant à être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle et l’a rejetée. Les conclusions présentées par celui-ci devant la cour tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont, dès lors, devenues sans objet.
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :
4. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
5. Il résulte des termes de l’ordonnance attaquée que, pour rejeter la requête de M. X... comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a relevé que l’arrêté du 23 janvier 2026, qui comportait la mention des voies et délais de recours, avait été notifié le 3 février 2026 à l’adresse communiquée par l’intéressé, le pli ayant été retourné à la préfecture avec la mention « NPAI ». Il a estimé que M. X... n’établissait ni avoir communiqué à l’administration une adresse plus complète, comportant notamment le numéro de son bâtiment, ni avoir pris les dispositions nécessaires pour recevoir son courrier à cette adresse. Il en a déduit que l’arrêté devait être regardé comme lui ayant été régulièrement notifié le 3 février 2026 et que sa requête, enregistrée le 1er avril 2026, soit après l’expiration du délai de recours contentieux de trente jours, était tardive et devait, par suite, être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
6. Il résulte toutefois de l’instruction, et notamment du formulaire de première demande de titre de séjour reçu par les services préfectoraux le 25 mars 2025, que M. X... y avait indiqué comme adresse « B1 La Tour, 175 chemin de St Marthe, 13014 Marseille ». En outre, la fiche AGDREF établie par les services de la préfecture lors de l’enregistrement de cette demande mentionne à la rubrique « adresse » : « 175 CHE DE STE MARTHE BAT 1, 13014 MARSEILLE ». Ainsi, à la date à laquelle l’arrêté en litige lui a été notifié, l’administration disposait de l’adresse complète de M. X..., incluant la désignation de son bâtiment. Il résulte toutefois de l’instruction que, comme le fait valoir le requérant, le pli contenant cet arrêté a été adressé au seul « 175 chemin de Sainte-Marthe, 13014 Marseille », sans indication du bâtiment, et qu’il a été retourné à l’administration pour un défaut d’adressage. Dans ces conditions, et alors que l’omission du numéro du bâtiment était susceptible de faire obstacle à l’acheminement du pli au sein de cette résidence, la notification effectuée à une adresse incomplète ne peut être regardée comme ayant régulièrement fait courir le délai de recours contentieux à l’encontre de M. X.... Enfin, ce dernier a introduit sa demande devant le tribunal administratif le 1er avril 2026, soit à peine plus de trois mois après la date d’édiction de l’arrêté qu’il conteste, et n’a, dès lors, pas exercé son recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. Par suite, c’est à tort que le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête comme tardive sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Dès lors, son ordonnance est entachée d'irrégularité et doit, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, être annulée.
7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Marseille pour qu’il soit à nouveau statué sur la demande de M. X....
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :
8. Le présent arrêt n’implique aucune mesure d’exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M. X....
Sur les frais liés au litige :
9. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. X... en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X... tendant à être admis à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : L’ordonnance n° 2605611 du 17 avril 2026 prise par le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille est annulée.
Article 3 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Marseille pour qu’il soit statué sur sa demande.
Article 4 : L’Etat versera à M. X... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. E... X... et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l’audience du 24 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Cécile Fedi, présidente de chambre,
- Mme Lison Rigaud, présidente-assesseure,
- M. Jérôme Mahmouti, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 octobre 2026.