CAA de Nantes — Juge des référés
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Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nantes — Juge des référés
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
CAA de TOULOUSE — 4ème chambre
CAA de VERSAILLES — 6ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel — 5ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 3eme et 8eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — Juge unique 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Conseil d'Etat