CAA de Nantes — 1ère Chambre
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Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nantes — 1ère Chambre
COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
Conseil d'Etat — 7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:508690.20261019
CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:498763.20261012
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de DOUAI — 2ème chambre
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — Juge des referes
ECLI:FR:CEORD:2017:411129.20170608
CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de MARSEILLE — 8ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Paris — 10ème chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Paris — 3eme chambre formation b
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre