COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux

La Cour,

Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, dite Convention européenne des droits de l’Homme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n ^o  80‑539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;

Vu l’ordonnance n ^o  2022‑408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu la loi n ^o  2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n ^o  87‑1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu le décret n ^o  2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la communication du 17 septembre 2024, enregistrée le même jour au parquet général près la Cour des comptes, par laquelle la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe a déféré au ministère public des faits susceptibles de constituer des infractions prévues par le code des juridictions financières ;

Vu le réquisitoire introductif du 28 octobre 2024 par lequel la procureure générale près la Cour des comptes a saisi la chambre du contentieux de cette affaire ;

Vu la décision du 21 novembre 2024 par laquelle le président de la chambre du contentieux a désigné M. Alain STÉPHAN, conseiller président, en qualité de magistrat chargé de l’instruction de l’affaire ;

Vu les ordonnances de mise en cause du 31 décembre 2024 notifiées, avec le réquisitoire susvisé, à M. X et Mme Y le 2 janvier 2025, et au ministère public le 7 janvier 2025 ;

Vu l’ordonnance de règlement du 30 octobre 2025 notifiée à M. X et Mme Y le jour-même, et au ministère public le 31 octobre 2025 ;

Vu la communication du dossier de la procédure au ministère public en date du 30 octobre 2025 ;

Vu la décision de la procureure générale près la Cour des comptes du 28 janvier 2026 renvoyant M. X et Mme Y devant la Cour des comptes, notifiée aux intéressés le 30 janvier 2026 ;

Vu le mémoire en défense produit le 19 février 2026 par M ^e  Florent GAULLIER-CAMUS dans l’intérêt de Mme Y, ensemble les pièces à l’appui, communiqués le jour-même à M. X ainsi qu’au ministère public ;

Vu le mémoire en défense produit le 27 mars 2026 par M ^e  Gérard PLUMASSEAU dans l’intérêt de M. X, ensemble les pièces à l’appui, communiqué le 28 septembre 2026 à Mme Y, à son conseil ainsi qu’au ministère public ;

Vu la convocation de M. X et de Mme Y à l’audience publique du 1 ^er  octobre 2026, notifiée aux intéressés le 5 août 2026 ;

Vu le mémoire en réplique produit le 14 septembre 2026 par le ministère public, communiqué à M. X, Mme Y et leurs conseils respectifs le 15 septembre 2026 ;

Vu la communication produite le 25 septembre 2026 par M ^e  GAULLIER-CAMUS dans l’intérêt de Mme Y, ensemble les pièces à l’appui, communiquée le 28 septembre 2026 à M. X, à son conseil ainsi qu’au ministère public ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique du 1 ^er  octobre 2026, Mme Véronique HAMAYON, procureure générale, et M. Laurent CALBO, procureur financier, en la présentation de la décision de renvoi et des réquisitions ;

Entendu M. X, assisté de M ^e  Katty FRIGERE, et Mme Y, assistée de M ^e  GAULLIER-CAMUS, les parties ayant été informées dès l’ouverture de l’audience de leur droit de garder le silence, la défense ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Nicolas SACHOT, premier conseiller, réviseur, en ses observations ;

1. M. X, maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau depuis le 3 juillet 2020, et Mme Y, directrice générale des services de la même commune depuis février 2012, ont été renvoyés devant la Cour des comptes sur le fondement du 2° de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières pour avoir mandaté avec retard les sommes auxquelles six décisions de justice avaient condamné la commune. En outre, M. X a été renvoyé sur le fondement du 1° du même article pour avoir, par l’exécution tardive d’une autre décision de justice, entraîné la condamnation de la commune à une astreinte.

Sur la compétence de la Cour des comptes

2. Aux termes de l’article L. 131-2 du code des juridictions financières : «  Sous réserve des articles L. 131-3 et L. 131-4, ne sont pas justiciables de la Cour des comptes au titre des infractions [prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 du même code] : […] 8° Les maires ; […]. » Cependant, aux termes du 1° de l’article L. 131-4 de ce code : «  Les personnes mentionnées aux 2° à 15° de l'article L. 131-2 sont justiciables de la Cour des comptes, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions : / 1° Lorsqu'elles ont commis l'infraction définie à l'article L. 131-14 ; […]. » Des dispositions du code des juridictions financières de portée identique fondaient, à l’époque de certains des faits visés dans la décision de renvoi, la compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière.

3. Il en résulte que M. X, maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau, poursuivi et renvoyé sur le fondement du 1° et du 2° de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières, est justiciable de la Cour.

4. Par ailleurs, aux termes du 2° de l’article L. 131-1 du code des juridictions financières, est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 du même code  « tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales ; […] ». Les mêmes dispositions étaient applicables jusqu’au 31 décembre 2022 en vertu des dispositions du I de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières.

5. Il en résulte que Mme Y, directrice générale des services de la commune de Capesterre-Belle-Eau, est justiciable de la Cour.

Sur la prescription

6. Aux termes de l’article L. 142-1-3 du code des juridictions financières : « La Cour des comptes ne peut être saisie par le ministère public après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2 du chapitre I ^er du titre III du présent livre. / […] / L’enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif ou supplétif, l’ordonnance de mise en cause, l’ordonnance de règlement et la décision de renvoi interrompent la prescription ».

7. Il en résulte que ne peuvent être valablement poursuivis et sanctionnés dans la présente affaire que les faits commis moins de cinq ans avant la date à laquelle a été enregistrée au parquet général la communication visée ci-dessus de la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, soit les faits commis depuis le 17 septembre 2019.

Sur le droit applicable à l’ensemble des faits

En ce qui concerne les infractions réprimées par le code des juridictions financières

8. Aux termes de l’article L. 313-12 du code des juridictions financières, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 : «  En cas de manquement aux dispositions de l'article 1 ^er , paragraphes 1 et 2, de la loi n ^o  80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, les personnes visées à l'article L. 312-1 sont passibles de l'amende prévue à l'article L. 313-1.  » Aux termes de l’article L. 131-14 du même code en vigueur à partir du 1 ^er  janvier 2023 : «  Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 est passible des sanctions prévues à la section 3 : / […] / 2° En cas de manquement aux dispositions des I et II de l'article 1 ^er de la loi n ^o  80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public.  »

9. En application de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme susvisées, et conformément au principe de rétroactivité in mitius , les dispositions nouvelles plus douces s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et qui n’ont pas encore été définitivement jugées. Ce principe ne trouve à s’appliquer, s’agissant de la présente infraction, que pour le plafond de l’amende fixé par l’article L. 131‑16 du code des juridictions financières, les éléments constitutifs de l’infraction définie par le 2° de l’article L. 131‑14 demeurant inchangés par rapport à ceux de l’article L. 313‑12 abrogé à compter du 1 ^er  janvier 2023.

10. Aux termes de l’article L. 313‑7 du code des juridictions financières, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 : «  Toute personne mentionnée à l'article L. 312-1 dont les agissements auront entraîné la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 300 euros et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date où la décision de justice aurait dû recevoir exécution.  » Aux termes  de l’article L. 131-14 du même code en vigueur à partir du 1 ^er  janvier 2023 : «  Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 est passible des sanctions prévues à la section 3 : / 1° Lorsque ses agissements entraînent la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice ; […] .  »

11. Le principe de rétroactivité in mitius ci-dessus rappelé ne trouve à s’appliquer, s’agissant de la présente infraction, que pour le plafond de l’amende fixé par l’article L. 131‑16 du code des juridictions financières, les éléments constitutifs de l’infraction définie par le 1° de l’article L. 131‑14 demeurant inchangés par rapport à ceux de l’article L. 313‑7 abrogé à compter du 1 ^er  janvier 2023.

12. Au vu du principe de rétroactivité des seules dispositions réputées plus douces rappelé aux points 9 et 11, il y a lieu de retenir, pour la fixation du plafond de l’amende, le moins élevé des trois montants résultant des dispositions de l’ancien article L. 313‑1 du code, de celles de l’article L. 131‑16 en vigueur du 1 ^er  janvier 2023 au 21 février 2026 et de celles de ce même article L. 131‑16 dans sa version issue de l’article 172 de la loi de finances pour 2026 susvisée.

En ce qui concerne les règles d’organisation de la collectivité

13. Aux termes de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : «  Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / […] /3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ; / […] /8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ; […]. »

14. En application du 2° de l’article 1 ^er du décret n ^o  2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les dispositions du titre I ^er sont applicables aux collectivités territoriales. Ces dispositions incluent celles de l’article 10, aux termes desquelles, notamment, «  les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses  » et «  peuvent déléguer leur signature et se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement  ». Elles incluent également celles de l’article 12 aux termes desquelles : «  À raison de l'exercice de leurs attributions et en particulier des certifications qu'ils délivrent, les ordonnateurs encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi.  »

15. Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 2 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, en vigueur à l’époque des faits : «  Le directeur général des services des communes de 2 000 habitants et plus est chargé, sous l’autorité du maire, de diriger l’ensemble des services de la commune et d’en coordonner l’organisation.  »

Sur le défaut de mandatement dans les deux mois de sommes auxquelles la commune avait été condamnée par décision juridictionnelle (2° de l’article L. 131-14)

En ce qui concerne les obligations des pouvoirs adjudicateurs en matière de délais de paiement

16. Les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de payer les sommes dues en principal en exécution des marchés qu’ils passent dans un délai prévu par ces marchés ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire. Cette condition de délai étant impérative, l’article L. 2192‑12 du code de la commande publique dispose que «  le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement  ». Dans ce cas, aux termes de l’article L. 2192‑13 du même code : «  Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. / Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. […] » Les parties ne sauraient renoncer au bénéfice de ces dispositions, l’article L. 2192­‑14 du code prévoyant que «  toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite  ».

17. Pour l’application de ces dispositions, l’article R. 2192‑31 du code de la commande publique dispose que «  le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage  » et l’article R. 2192‑32 prévoit que «  les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse  ».

18. Les pouvoirs adjudicateurs, lorsque leurs créanciers engagent des actions en recouvrement, encourent en outre, en application de l’article D. 2192‑35 du code de la commande publique, le règlement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

En ce qui concerne les règles relatives à l’exécution financière des décisions de justice et l’infraction en cause

19. Aux termes du II de l’article 1 ^er  de la loi du 16 juillet 1980 susvisée : «  Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. À défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'État dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. /En cas d'insuffisance de crédits, le représentant de l'État dans le département ou l'autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l'établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires ; si l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement n'a pas dégagé ou créé ces ressources, le représentant de l'État dans le département ou l'autorité de tutelle y pourvoit et procède, s'il y a lieu, au mandatement d'office.  »

20. Saisi par le créancier, le juge des référés peut ordonner le versement de provisions en application de l’article R. 541‑1 du code de justice administrative, qui dispose que : «  Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […] » Si les décisions du juge des référés, y compris lorsqu’elles condamnent au versement de telles provisions, ne sont pas revêtues de l’autorité de la chose jugée dès lors que ce juge statue par des mesures provisoires sans être saisi au principal, ces décisions, comme tous autres jugements, n’en sont pas moins exécutoires et obligatoires.

21. De ce fait, aux termes de l’article 1-1 de la loi du 16 juillet 1980 susvisée : «  Les dispositions de l'article 1 ^er sont applicables aux décisions du juge des référés accordant une provision  », prises au visa de l’article R. 541-1 du code de justice administrative précité. Ces sommes doivent être mandatées ou ordonnancées dans un délai de deux mois et peuvent, à défaut, faire l’objet d’une procédure de mandatement d’office.

22. Il résulte de ces dispositions que tout jugement prononçant une condamnation au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même est assorti d’une obligation d’exécution dans les deux mois suivant sa notification et qu’il y est satisfait, en application du II de l’article 1 ^er  de la loi du 16 juillet 1980 susvisée, à la date à laquelle ladite somme est mandatée ou ordonnancée, sous réserve d’un délai anormalement long entre le mandatement et le paiement effectif.

23. Cette obligation est sanctionnée, pour les gestionnaires publics, par le 2° de l’article L. 131‑14 précité du code des juridictions financières. Elle l’était en des termes identiques jusqu’au 31 décembre 2022 par les dispositions de l’article L. 313-12 du même code.

En ce qui concerne les faits et leur qualification juridique

24. La commune de Capesterre-Belle-Eau, du fait d’importants retards de paiement relevant de l’article L. 2192‑12 précité du code de la commande publique, a été condamnée à six reprises par le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe au paiement de sommes d’argent mises à sa charge à titre de provisions sur le fondement des dispositions de l’article R. 541‑1 du code de justice administrative.

S’agissant des contentieux introduits par les sociétés BE et BS

25. Par ordonnance n ^o  2101714 du 3 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné la commune de Capesterre-Belle-Eau à verser à la société BE une somme de 1 410,50 € à titre de provision en règlement d’une facture impayée, assortie d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et d’une somme de 500 € au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. Cette décision a été notifiée à la commune le 7 mars 2022 mais n’a pas donné lieu au mandatement de la condamnation pécuniaire dans le délai légal de deux mois, qui expirait le 7 mai suivant.

26. Saisi par la société BE le 7 février 2023, le préfet de la Guadeloupe a ordonné, par un premier arrêté du 2 mai 2023 notifié le jour-même au comptable public de la commune, le mandatement d’office de la somme de 1 950,50 € due au créancier, assortie des intérêts moratoires.

27. Par ordonnance n ^o  2200316 du 21 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné la commune de Capesterre-Belle-Eau à verser à la société BS une somme de 1 302 € à titre de provision en règlement d’une facture impayée, assortie d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, d’une somme de 126,90 € au titre des frais de recouvrement par huissier de justice et d’une somme de 600 € au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette décision a été notifiée à la commune le 22 avril 2022 mais n’a pas donné lieu au mandatement de la condamnation pécuniaire dans le délai légal de deux mois, qui expirait le 22 juin suivant.

28. Saisi par la société BS le 7 février 2023, le préfet de la Guadeloupe a ordonné, par un second arrêté du 2 mai 2023 notifié le jour même au comptable public de la commune, le mandatement d’office de la somme de 2 068,90 € due au créancier, assortie des intérêts de retard.

29. Après que le comptable public eût communiqué ces deux arrêtés préfectoraux à la commune le 22 juin 2023, les sommes dues en exécution des ordonnances notifiées les 7 mars et 22 avril 2022, à l’exclusion des intérêts de retard ordonnés par le préfet de la Guadeloupe, ont été mandatées le 27 juin 2023.

30. Les intérêts moratoires, bien qu’ils fussent acquis de plein droit et sans autre formalité aux sociétés requérantes, n’entraient pas dans le décompte des sommes accordées à titre de provisions par le juge des référés. Dès lors, ces intérêts ayant été ordonnés à l’initiative du préfet de la Guadeloupe dans le cadre de la procédure de mandatement d’office et en complément des provisions accordées par le juge des référés, leur inexécution ne peut être vue comme ayant méconnu le caractère exécutoire et obligatoire des ordonnances de référé.

31. Il résulte de ce qui précède que le mandatement des sommes auxquelles était condamnée la commune est intervenu 416 jours après l’expiration du délai légal d’exécution de l’ordonnance n ^o  2101714 notifiée le 7 mars 2022, et 370 jours après l’expiration du délai légal d’exécution de l’ordonnance n ^o  2200316 notifiée le 22 avril 2022. Ces faits sont constitutifs du manquement sanctionné par le 2° de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières.

S’agissant du contentieux introduit par la société E

32. Par ordonnance n ^o  2200583 du 21 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné la commune de Capesterre-Belle-Eau à verser à la société E, placée en liquidation judiciaire par jugement du 15 juillet 2021, une somme de 8 024 € à titre de provision en règlement de deux factures impayées, l’une d’un montant de 7 560 €, l’autre d’un montant de 464 €. Cette décision a été notifiée à la commune le 22 septembre 2022 mais n’a pas donné lieu au mandatement de la condamnation pécuniaire dans le délai légal de deux mois, qui expirait le 22 novembre suivant.

33. Saisi par le mandataire judiciaire de la société E le 20 décembre 2022, le préfet de la Guadeloupe a ordonné, par arrêté du 26 avril 2023 notifié le 2 mai 2023 au comptable public de la commune, le mandatement d’office de la somme de 8 024 € due au créancier.

34. D’une part, la somme de 7 560 € due au titre de la première facture impayée avait donné lieu à l’émission d’un mandat dès le 27 juillet 2022, pris en charge par le comptable public le 9 novembre 2022, mais demeuré inexécuté en raison de l’ordre de priorité déterminé par l’ordonnateur. Après que le comptable public eût communiqué l’arrêté préfectoral à la commune le 2 mai 2023, le mandat du 27 juillet 2022 a été payé le 5 septembre 2023.

35. D’autre part, la somme de 464 € due au titre de la seconde facture impayée, qui n’avait pas été mandatée antérieurement, a donné lieu à l’émission d’un mandat le 10 janvier 2025, au cours de l’instruction de la présente affaire.

36. Il résulte de ce qui précède que le mandatement de la totalité des sommes auxquelles était condamnée la commune n’est intervenu que le 10 janvier 2025, soit 780 jours après l’expiration du délai légal d’exécution de l’ordonnance n ^o  2200583 notifiée le 22 septembre 2022. Ces faits sont constitutifs du manquement sanctionné par le 2° de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières.

S’agissant du contentieux introduit par la société F

37. Par ordonnance n ^o  2300177 du 11 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné la commune de Capesterre-Belle-Eau à verser à la société F une somme de 160 491,42 € à titre de provision en règlement du solde de divers marchés qu’elle lui avait attribués, assortie d’intérêts de retard calculés à compter du 23 octobre 2020, lendemain d’une mise en demeure vainement adressée à la commune par la société F. Cette décision a été notifiée à la commune le 12 mai 2023 mais n’a pas donné lieu au mandatement de l’intégralité de la condamnation pécuniaire dans le délai légal de deux mois, qui expirait le 12 juillet suivant.

38. En premier lieu, une somme de 26 540,16 € entrant dans la composition du solde arrêté par l’ordonnance du juge des référés avait donné lieu à l’émission d’un mandat dès le 31 décembre 2021, pris en charge par le comptable public le jour-même, mais demeuré inexécuté en raison de l’ordre de priorité déterminé par l’ordonnateur. Ce mandat, qui préexistait à l’ordonnance, a été payé le 15 juin 2023.

39. En deuxième lieu, une somme de 4 265,42 € entrant également dans la composition du solde arrêté par l’ordonnance du juge des référés avait donné lieu à l’émission d’un mandat dès le 31 décembre 2021, pris en charge par le comptable public le jour-même, mais demeuré inexécuté en raison de l’ordre de priorité déterminé par l’ordonnateur. Ce mandat, qui préexistait à l’ordonnance, a été payé le 12 avril 2024.

40. En troisième lieu, le reliquat du solde arrêté par l’ordonnance du juge des référés a donné lieu à l’émission de trois mandats, en date du 19 décembre 2023, 2 mai 2024 et 10 janvier 2025, pour des montants respectifs de 5 825,75 €, 38 394,49 € et 85 465,59 €.

41. En dernier lieu, il ressort du dossier que la société F a renoncé, par lettre du 28 avril 2025, aux intérêts de retard accordés par le juge des référés. Une telle renonciation étant, en application de l’article L. 2192-14 précité du code de la commande publique, réputée non écrite, ces intérêts doivent encore, au jour de l’audience publique, faire l’objet d’un mandatement. Toutefois, si le montant des intérêts moratoires, dont le taux et les modalités de calcul sont précisément définis, peut être connu dès lors que la somme due au principal au créancier a fait l’objet d’un versement qui en a interrompu le cours, comme c’est le cas en l’espèce, ce montant ne pouvait être fixé par la décision de justice elle-même, qui avait précisément pour objet d’ordonner le versement de la somme au principal et ne pouvait prévoir avec exactitude la date à laquelle ce versement interviendrait. Or, les dispositions du II de l’article 1 ^er de la loi du 16 juillet 1980 ne mentionnent que la condamnation «  au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même  ». La nature répressive du régime de responsabilité des gestionnaires publics implique une interprétation stricte de ces dispositions, qui entrent dans la définition du «  manquement  » mentionné au 2° de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières et qui ne sauraient par conséquent, au cas d’espèce, s’appliquer aux intérêts moratoires quand bien même la décision de justice en a ordonné le versement.

42. Il résulte de ce qui précède que le mandatement de la totalité des sommes auxquelles était condamnée la commune et dont le montant avait été fixé par l’ordonnance n ^o  2300177 notifiée le 12 mai 2023, à l’exclusion des intérêts de retard qu’il revient à l’ordonnateur de liquider, n’est intervenu que le 10 janvier 2025, soit 548 jours après l’expiration du délai légal d’exécution. Ces faits sont constitutifs du manquement sanctionné par le 2° de l’article L. 131‑14 du code des juridictions financières.

S’agissant du contentieux introduit par la société S

43. Par ordonnance n ^o  2300624 du 28 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné la commune de Capesterre-Belle-Eau à verser à la société S une somme de 40 524,76 € à titre de provision en règlement de trois factures impayées, assortie d’intérêts de retard calculés à compter du lendemain de la date d’échéance des factures ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 120 €. Cette décision a été notifiée à la commune le 1 ^er  septembre 2023 mais n’a pas donné lieu au mandatement de l’intégralité de la condamnation pécuniaire dans le délai légal de deux mois, qui expirait le 1 ^er  novembre suivant.

44. En premier lieu, une somme de 22 288,62 € entrant dans la composition du solde arrêté par l’ordonnance du juge des référés avait donné lieu à l’émission de deux mandats les 29 septembre et 31 décembre 2022, pris en charge par le comptable public les 26 octobre et 31 décembre 2022, mais demeurés inexécutés en raison de l’ordre de priorité déterminé par l’ordonnateur. Ces mandats, qui préexistaient à l’ordonnance, ont été payés le 12 avril 2024.

45. En deuxième lieu, une somme de 18 236,14 € entrant également dans la composition du solde arrêté par l’ordonnance du juge des référés avait donné lieu à l’émission d’un mandat le 29 juin 2023. Ce mandat, qui n’a jamais été exécuté, est devenu caduc par l’émission, en date du 10 janvier 2025, d’un nouveau mandat du même montant par lequel la commune a poursuivi, au cours de l’instruction de la présente affaire, l’exécution de l’ordonnance.

46. En troisième lieu, l’indemnité forfaitaire de recouvrement fixée par l’ordonnance du juge des référés a donné lieu à l’émission d’un mandat complémentaire en date du 10 janvier 2025, au cours de l’instruction de la présente affaire, pour un montant de 120 €.

47. En dernier lieu, il ressort du dossier que le mandatement des intérêts de retard accordés par le juge des référés n’était, au jour de l’audience publique, pas encore intervenu. Toutefois, pour les raisons déjà exposées au point 41, les dispositions du II de l’article 1 ^er de la loi du 16 juillet 1980 ne sauraient, au cas d’espèce, s’appliquer aux intérêts moratoires quand bien même la décision de justice en a ordonné le versement.

48. Il résulte de ce qui précède que le mandatement de la totalité des sommes auxquelles était condamnée la commune et dont le montant avait été fixé par l’ordonnance n ^o  2300624 notifiée le 1 ^er  septembre 2023, à l’exclusion des intérêts de retard qu’il revient à l’ordonnateur de liquider, n’est intervenu que le 10 janvier 2025, soit 436 jours après l’expiration du délai légal d’exécution. Ces faits sont constitutifs du manquement sanctionné par le 2° de l’article L. 131‑14 du code des juridictions financières.

S’agissant du contentieux introduit par la société V

49. Par ordonnance n ^o  2301568 du 22 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné la commune de Capesterre-Belle-Eau à verser à la société V une somme de 73 800,20 € à titre de provision en règlement de neuf factures impayées, assortie d’intérêts de retard calculés à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture. Cette décision a été notifiée à la commune le 21 mai 2024 mais n’a pas donné lieu au mandatement de la condamnation pécuniaire dans le délai légal de deux mois, qui expirait le 21 juillet suivant.

50. Le comptable public de la commune, ayant reçu communication de l’ordonnance de référé par le conseil de la société V, a procédé, sans disposer d’un mandat de l’ordonnateur, au paiement du principal de la condamnation, à l’exclusion des intérêts de retard, dès le 31 juillet 2024. Ce règlement a par la suite été régularisé par la commune au moyen d’un mandat émis le 5 août 2024.

51. En outre, il ressort du dossier que le mandatement des intérêts de retard accordés par le juge des référés n’était, au jour de l’audience publique, pas encore intervenu. Toutefois, pour les raisons déjà exposées au point 41, les dispositions du II de l’article 1 ^er de la loi du 16 juillet 1980 ne sauraient, au cas d’espèce, s’appliquer aux intérêts moratoires quand bien même la décision de justice en a ordonné le versement.

52. Il résulte de ce qui précède que le mandatement des sommes auxquelles était condamnée la commune et dont le montant avait été fixé par l’ordonnance n ^o  2301568 notifiée le 21 mai 2024, à l’exclusion des intérêts de retard qu’il revient à l’ordonnateur de liquider, n’est intervenu que le 5 août 2024, soit 15 jours après l’expiration du délai légal d’exécution. Ces faits sont constitutifs du manquement sanctionné par le 2° de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières.

En ce qui concerne l’imputation des responsabilités

53. Il résulte des dispositions citées aux points 13 et 14 que les manquements relevés aux points 24 à 52 sont imputables, d’une part, à M. X.

54. En effet, M. X, qui exerce les fonctions de maire de la commune de Capesterre- Belle-Eau depuis le 3 juillet 2020, n’a pas octroyé de délégation de fonctions ou de signature en matière financière et se trouvait dès lors seul en mesure d’exercer les attributions réservées à l’ordonnateur de la collectivité. En application du 3° de l’article L. 2122-21 précité du code général des collectivités territoriales, il a donc signé l’ensemble des ordres de priorité et des actes de mandatement des sommes auxquelles la commune avait été condamnée par les décisions de justice mentionnées plus haut. Dès lors que la date à laquelle est intervenu le mandatement complet des condamnations a systématiquement dépassé le délai légal de deux mois fixés au II de l’article 1 ^er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée, la responsabilité de M. X est engagée au titre du 2° de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières.

55. Il résulte par ailleurs des dispositions citées au point 15 et de la nature de l’emploi de directeur général des services que les manquements relevés aux points 24 à 52 sont imputables, d’autre part, à Mme Y.

56. En effet, aux termes de la fiche de poste qui réglait ses attributions depuis le 14 juin 2012, Mme Y, directrice générale des services de la commune de Capesterre-Belle-Eau, avait pour mission de : «  Diriger, coordonner et animer l’ensemble des services de la collectivité. / Piloter l’organisation des services en cohérence avec les orientations définies par l’équipe municipale.  » À ce titre, l’intéressée «  particip[ait] aux choix stratégiques et organisationnels  » et avait la qualité de «  garant de l’organisation de la collectivité  ». Le descriptif de ses activités principales incluait entre autres actions : «  coordonner et piloter l’action des services, superviser le management des services, […] , contrôler les procédures, […] , suivre le contentieux de la collectivité  ». En termes de savoir-faire, il était attendu de Mme Y d’être en mesure d’«  accompagner et structurer les processus décisionnels  » et de «  concevoir une organisation interne  ».

57. Par délibération du 1 ^er  juin 2019, le conseil municipal avait en outre confirmé le rattachement du pôle ressources, dont dépendait la direction des finances, à la direction générale des services.

58. Si l’intéressée soutient, en premier lieu, que l’absence de délégation octroyée par le maire de la commune nouvellement élu à compter du 3 juillet 2020 fait obstacle à ce que sa responsabilité soit engagée, il ne résulte pas des dispositions du 2° de l’article L. 131‑14 du code des juridictions financières que la portée de l’infraction ici en cause serait limitée aux seuls ordonnateurs et aux agents qui ont reçu délégation de leur part pour mandater les sommes auxquelles une décision de justice a condamné l’organisme au sein duquel ils interviennent, cette responsabilité étant, au contraire, susceptible d’être recherchée dans le chef de «  tout justiciable au sens des articles L. 131‑1 et L. 131‑4  » du même code. De surcroît, la Cour ne limite pas la sanction qu’elle inflige aux agents ayant pris une part directe dans les irrégularités mais recherche également la responsabilité de tout justiciable du fait des obligations attachées à ses fonctions, même s’il n’est pas démontré que celui-ci a activement participé à la commission des irrégularités.

59. En deuxième lieu, il n’est pas contesté que les dysfonctionnements affectant la direction des finances ont contribué de façon directe aux retards de mandatement qui ont motivé la décision de renvoi. Or, il entrait dans les attributions de Mme Y d’y remédier, ce que l’intéressée atteste d’ailleurs, tout d’abord en produisant diverses notes adressées au maire qu’elle présente comme constitutives de la démarche de réorganisation des services municipaux décidée par la délibération du conseil municipal du 1 ^er  juin 2019, ensuite en soulignant qu’une mission confiée en 2021 à une intervenante extérieure mise à la disposition de la collectivité pour en faciliter la réorganisation, s’effectuait «  en lien avec la direction générale des services  », enfin en produisant les consignes qu’elle a données à trois reprises entre 2022 et 2024 aux directeurs des finances successifs de lui proposer un plan de réorganisation de leur service.

60. En troisième lieu, il ressort du dossier que Mme Y, si elle a transmis certaines des décisions de justice concernées à la direction des finances en demandant leur exécution en urgence, n’a assuré aucun suivi dans la durée, et particulièrement à l’expiration du délai légal de mandatement de deux mois, des consignes qu’elle avait données à ses services, diligence pourtant expressément attendue de sa part au vu de sa fiche de poste.

61. En quatrième lieu, Mme Y, dont les attributions impliquaient un devoir renforcé de conseil et d’alerte à l’ordonnateur de la collectivité, ne peut tirer argument, pour dégager sa responsabilité, de l’information qu’elle soutient avoir donné au maire, seul compétent pour procéder au mandatement des sommes auxquelles la commune avait été condamnée. Outre que l’information du maire au sujet des condamnations pécuniaires de la collectivité n’apparaît pas, au vu du dossier, avoir résulté systématiquement de l’action personnelle de Mme Y, cette information ne saurait être assimilée au conseil circonstancié ni aux alertes précises que la directrice générale des services aurait dû lui faire parvenir en vue d’aboutir au mandatement des sommes dans les délais légaux.

62. Dès lors que les services relevant de l’autorité hiérarchique et du pouvoir d’organisation du directeur général des services ont contribué, par leurs dysfonctionnements persistants, aux faits constitutifs de l’infraction prévue au 2° de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières, la responsabilité de Mme Y, dont les attributions, qui incluaient le pilotage de ces services, mais aussi, à titre particulier, le suivi du contentieux de la collectivité et le conseil à sa hiérarchie, ne supposaient nullement que l’intéressée fût investie du pouvoir de mandater les dépenses, est engagée au titre de cette infraction.

En ce qui concerne les circonstances aggravantes ou atténuantes de responsabilité

S’agissant des circonstances aggravant la responsabilité de M. X

63. M. X n’ayant pas octroyé de délégation de fonctions ou de signature, il se trouvait seul en mesure de représenter la commune en justice. Ainsi, en application du 8° de l’article L. 2122-21 précité du code général des collectivités territoriales, il a signé les mémoires en défense de la commune produits devant la juridiction administrative, lesquels concluaient au rejet des demandes des créanciers tout en reconnaissant la validité au fond de leurs créances. Par ailleurs, M. X était personnellement informé des dysfonctionnements internes affectant la procédure de mandatement des dépenses, la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe les ayant relevés à deux reprises, d’abord par avis de contrôle budgétaire du 4 novembre 2021, ensuite dans son rapport d’observations définitives du 29 décembre 2023. Il est dès lors établi que l’intéressé avait une entière connaissance de la situation de la collectivité à l’égard des différentes sociétés créancières et ne pouvait ignorer l’obligation dans laquelle il se trouvait de les désintéresser par un règlement diligent des sommes qui leur étaient dues. Ces circonstances sont aggravantes de responsabilité pour M. X.

64. Constituent également des circonstances aggravantes de responsabilité pour M. X les trois procédures au terme desquelles le préfet de la Guadeloupe a procédé au mandatement d’office des sommes auxquelles la commune était condamnée, dès lors qu’elles auraient dû l’alerter du retard pris pour exécuter les décisions de justice en cause.

65. Par ailleurs, M. X s’est abstenu de mandater les sommes mises à la charge de la commune par l’ordonnance n ^o  2301568 du 22 mars 2024 jusqu’à pousser la société créancière, passé le délai légal de deux mois, à en obtenir l’exécution directement auprès du comptable public. En contribuant de cette sorte à désorganiser la chaîne de la dépense et en poussant le comptable public à régler la condamnation sans disposer d’un mandat de l’ordonnateur, M. X voit sa responsabilité encore aggravée.

66. Aggrave enfin la responsabilité de M. X l’inexécution, au jour de l’audience publique, du paiement des intérêts moratoires dont les décisions n ^o  2300177 du 11 mai 2023, n ^o  2300624 du 28 août 2023 et n ^o  2301568 du 22 mars 2024 assortissaient les sommes ordonnées au principal. Si, compte tenu de leur mode de liquidation, ces intérêts moratoires ne pouvaient voir leur montant entièrement fixé dans les décisions de justice en cause, et n’entrent dès lors pas dans la caractérisation de l’infraction prévue au 2° de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières, ils n’en restent pas moins revêtus du même caractère exécutoire et obligatoire que les autres sommes auxquelles le juge des référés a condamné la collectivité, à plus forte raison depuis que l’intervention du règlement de ces sommes au principal en a arrêté le cours. En s’abstenant continûment de liquider et de verser les intérêts moratoires en cause aux sociétés requérantes, M. X fait la démonstration qu’il persiste non seulement à méconnaître les dispositions du code de la commande publique visant à sanctionner les retards de paiement imputables aux pouvoirs adjudicateurs, mais encore à s’opposer à l’autorité qui s’attache à toute décision de justice.

S’agissant des circonstances atténuant la responsabilité de M. X

67. Il ressort du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe portant sur les exercices 2018 et suivants que la commune de Capesterre-Belle-Eau se caractérisait par une situation financière dégradée et une insuffisante fiabilité des comptes, elle-même imputable à l’absence d’une comptabilité d’engagement. Sur ce point, la chambre relevait une série de dysfonctionnements, dont un retard dans le mandatement, résultant d’une mauvaise organisation au sein de la direction des finances. Le mandat de M. X ayant débuté le 3 juillet 2020, ces circonstances, dont il ne pouvait être à l’origine, doivent être vues comme atténuant sa responsabilité.

S’agissant des circonstances dépourvues d’incidence sur la responsabilité de Mme Y

68. Si Mme Y se prévaut du règlement, dès réception de l’ordonnance par laquelle a été décidée sa mise en cause, des condamnations pécuniaires qui restaient encore à cette date à exécuter, cette circonstance ne saurait être utilement invoquée pour dégager ni atténuer sa responsabilité. Outre que ces diligences ne pouvaient avoir pour effet de faire disparaître ni de réparer l’infraction commise, laquelle demeure caractérisée par le seul dépassement du délai légal de mandatement de deux mois, qu’un règlement tardif ne peut par construction venir effacer, elles tendent au contraire à démontrer que la négligence de Mme Y n’a cessé qu’au prix de sa mise en cause personnelle dans la présente instance, d’une part et, d’autre part, que l’entière exécution des décisions de justice en souffrance était en tout état de cause réalisable dans des délais rapides.

S’agissant des circonstances aggravant la responsabilité de Mme Y

69. Mme Y exerce les fonctions de directrice générale des services de la commune de Capesterre-Belle-Eau depuis février 2012 et la fiche de poste qui règle ses attributions dans les termes rappelés plus haut a été établie dès le mois de juin 2012. Par suite, contrairement au maire de Capesterre-Belle-Eau élu en 2020, Mme Y ne peut se prévaloir d’une prise de fonctions récente au moment de la survenance des infractions au titre desquelles elle a été renvoyée. Dès lors que les dysfonctionnements relevés par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe dans le rapport d’observations définitives mentionné plus haut ont contribué à la réalisation des infractions, son ancienneté dans les fonctions de pilotage de l’organisation des services qui étaient les siennes aggrave la responsabilité de Mme Y.

S’agissant des circonstances atténuant la responsabilité de Mme Y

70. À l’inverse, constituent pour Mme Y des circonstances atténuantes de responsabilité les difficultés avérées rencontrées par la commune lors du recrutement des directeurs des finances et leur succession rapide sur le poste à l’époque des faits.

71. Il en va de même pour Mme Y de la situation financière dégradée de la collectivité, qui a contribué à retarder le mandatement des sommes litigieuses et ne saurait lui être imputée, ainsi que le contexte social conflictuel au sein des services communaux, marqué notamment par des mouvements de grève du personnel en 2022 et 2023.

Sur les agissements ayant entraîné la condamnation de la commune à une astreinte en raison de l’inexécution totale ou partielle ou de l’exécution tardive d’une décision de justice (1° de l’article L. 131-14)

En ce qui concerne les règles relatives à l’astreinte et l’infraction en cause

72. L’astreinte a pour objet de sanctionner un comportement fautif, tel que l’absence de mise en œuvre d’un jugement exécutoire. Elle peut être prononcée par le juge de l’exécution en application des dispositions de l’article L. 911‑4 du code de justice administrative, qui dispose que : «  En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.  »

73. La mesure d’exécution ainsi définie est assortie, pour les gestionnaires publics, de la sanction prévue par le 1° de l’article L. 131‑14 précité du code des juridictions financières. Elle l’était en des termes identiques jusqu’au 31 décembre 2022 par les dispositions de l’article L. 313-7 du même code.

En ce qui concerne les faits et leur qualification juridique

74. Le maire de Capesterre-Belle-Eau, par arrêté du 12 mars 2019, a fait opposition à la déclaration préalable d’une administrée de la commune relative à la division foncière d’une parcelle.

75. Par jugement n ^o  1900621 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe, à la requête de l’administrée, a notamment annulé l’arrêté du 12 mars 2019 et enjoint à la commune de délivrer à l’intéressée un certificat de non-opposition dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, laquelle est intervenue au plus tard le 19 juin 2020.

76. Faute de se voir délivrer le certificat de non-opposition, l’administrée a saisi de nouveau le tribunal administratif de la Guadeloupe le 28 août 2020 en vue d’obtenir l’exécution du premier jugement. À l’issue d’échanges entre les parties intervenus à son initiative, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe, par une ordonnance en date du 3 juin 2021, a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle d’exécution, au cours de laquelle la commune a délivré à la requérante, le 7 septembre 2021, un certificat de non-opposition assorti de réserves.

77. Par jugement n ^o  2100553 du 15 décembre 2022 intervenu à l’issue de la procédure juridictionnelle d’exécution, le tribunal administratif de la Guadeloupe, après avoir constaté que sa décision n ^o  1900621 du 16 juin 2020 n’avait pas été intégralement exécutée en raison des réserves dont la commune avait assorti le certificat de non-opposition délivré le 7 septembre 2021, a notamment prononcé une astreinte de 100 € par jour de retard jusqu’à la date de son entière exécution et à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification de ce jugement. Cette notification étant intervenue au plus tard le 19 décembre 2022, le décompte de l’astreinte d’exécution courait de façon certaine à compter du 19 janvier 2023.

78. Le maire de Capesterre-Belle-Eau, postérieurement à sa mise en cause dans le cadre de la présente instance, a levé toute opposition à la déclaration préalable de travaux de l’intéressé par arrêté du 7 janvier 2025.

79. Il résulte de ce qui précède que l’entière exécution du jugement n ^o  1900621 du 16 juin 2020, à laquelle le juge de l’exécution, par décision n ^o  2100553 notifiée au plus tard le 19 décembre 2022, enjoignait à la commune de procéder dans un délai d’un mois, est intervenue 719 jours au moins après l’expiration de ce délai, exposant la commune à verser une somme de 71 900 € au titre des astreintes.

80. Bien que les astreintes auxquelles la commune de Capesterre-Belle-Eau a été condamnée n’aient, à la date de l’audience publique, pas été liquidées, cette seule circonstance n’est pas de nature à les exclure du champ de l’infraction prévue au 1° de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières, que suffisent à caractériser, en l’espèce, l’inexécution partielle du premier jugement et la condamnation à l’astreinte prononcée par le jugement du 15 décembre 2022.

81. De surcroît, quand bien même la requérante n’envisagerait pas de demander la liquidation des astreintes, ce qui ne ressort pas des pièces versées au dossier et ne peut se déduire avec certitude d’une simple note des services municipaux relatant des échanges téléphoniques avec le conseil de la requérante, cette circonstance ne serait pas de nature à faire obstacle à ce que le juge prononce la liquidation de l’astreinte, laquelle peut être versée au budget de l’État, ni en tout état de cause à faire disparaître les éléments constitutifs de l’infraction.

82. Dès lors, les faits mentionnés plus haut sont constitutifs de l’infraction sanctionnée par le 1° de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières.

En ce qui concerne l’imputation des responsabilités

83. Il résulte des dispositions citées aux points 13 et 14 que les manquements relevés aux points 74 à 82 sont imputables à M. X.

84. En effet, M. X, qui exerce les fonctions de maire de la commune de Capesterre- Belle-Eau depuis le 3 juillet 2020, était seul en mesure d’exécuter, par la délivrance du certificat de non-opposition sollicité par la requérante, le jugement n ^o  1900621 du 16 juin 2020 dans le délai d’un mois qu’il fixait. Si M. X fait valoir en défense qu’il avait donné délégation de fonctions et de signature à son 3 ^e  adjoint, délégué à l’urbanisme et au cadre de vie, en vue de signer de tels actes, cette délégation a été établie le 23 juillet 2020 et notifiée au délégataire le 28 juillet suivant, date à laquelle le délai d’exécution du jugement du 16 juin 2020 avait déjà expiré. En tout état de cause, M. X ne peut tirer argument de cet acte, qui n’avait pas la nature d’une délégation de compétence et ne le déchargeait en rien de ses obligations personnelles, pour dégager sa responsabilité en matière d’exécution des décisions de justice.

85 .Par suite, en s’abstenant de donner exécution à ce premier jugement malgré plusieurs relances du tribunal administratif et l’ouverture d’une procédure juridictionnelle d’exécution le 3 juin 2021, puis en délivrant à la requérante un certificat assorti de réserves le 7 septembre 2021, qui ne satisfaisait pas à la mesure que la collectivité avait été enjointe de prendre et qu’il a signé de sa propre main, M. X doit être tenu pour responsable de l’inexécution partielle du jugement du 16 juin 2020. Dès lors que ces agissements, que l’existence d’une délégation de fonctions et de signature en matière d’urbanisme ne suffit à écarter, ont conduit à la condamnation de la commune aux astreintes décidées par le jugement n ^o  2100553 du 15 décembre 2022, la responsabilité de M. X est engagée au titre du 1° de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières.

En ce qui concerne les circonstances aggravantes ou atténuantes de responsabilité

86. Constitue pour M. X une circonstance aggravante de responsabilité l’exécution particulièrement tardive de l’injonction, laquelle, du fait des astreintes dont elle était assortie, expose la collectivité à devoir régler une somme de 71 900 €.

87. À l’inverse, M. X est fondé à se prévaloir, en atténuation de sa responsabilité, de ce que les services municipaux, en contestant, dans leurs analyses écrites, le bien‑fondé de la décision de justice qui lui faisait injonction de délivrer à la requérante un certificat de non-opposition, et en préconisant de lui donner une exécution incomplète, ont également contribué par leurs agissements à la condamnation de la commune aux astreintes.

Sur les sanctions

En ce qui concerne la demande de non-lieu

88. Outre les autres circonstances déjà évoquées ci-dessus, M. X soutient que les manquements ayant motivé son renvoi sur le fondement du 2° de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières ont été corrigés. Il fait valoir en particulier que les sommes auxquelles la commune a été condamnée dans les six instances contentieuses mentionnées plus haut auraient été réglées, qu’il aurait été remédié par des mesures de réorganisation et d’embauche aux dysfonctionnements affectant la direction des affaires financières, et que la commune de Capesterre-Belle-Eau connaîtrait désormais une situation financière et comptable normalisée.

89. Toutefois, ainsi qu’il a été dit, le dommage causé aux entreprises ayant poursuivi le recouvrement de leurs créances par voie contentieuse n’est pas réparé, faute pour la commune de leur avoir versé les intérêts moratoires auxquels le retard de paiement leur ouvre droit. Par ailleurs, les pièces versées au dossier démontrent que des désordres persistants affectent les circuits financiers et se traduisent par un délai global de paiement encore très supérieur au plafond réglementaire, exposant la collectivité à de nouveaux contentieux avec ses fournisseurs. Dès lors, à supposer que la demande de non-lieu formulée dans les écritures en défense doive être vue comme invoquant le bénéfice de la dispense de peine prévue au deuxième alinéa de l’article L. 131‑19 du code des juridictions financières, laquelle exige que le dommage causé soit réparé et que le trouble causé par l’infraction ait cessé, une telle dispense ne saurait être accordée en l’espèce.

En ce qui concerne l’amende

90. Il sera fait une juste appréciation de la gravité des faits, de la situation personnelle des intéressés et des circonstances de l’espèce en infligeant à M. X une amende de 10 000 € et à Mme Y une amende de 2 000 €.

En ce qui concerne la publication de l’arrêt

91. Compte tenu de ce qui précède et des circonstances de l’espèce, il y a lieu de publier l’arrêt au Journal officiel de la République française.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – M. X est condamné à une amende de dix mille euros (10 000 €).

Article 2. – Mme Y est condamnée à une amende de deux mille euros (2 000 €).

Article 3. – Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait et jugé par M. Emmanuel GLIMET, président de chambre, président de la formation ; M. Grégoire HERBIN, conseiller maître ; MM. Nicolas SACHOT et Laurent GEORGES, premiers conseillers.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par :

En application des articles R. 142-4-1 à R. 142-4-5 du CJF, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour d’appel financière dans le délai de deux mois à compter de la notification.

Pour les personnes domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, ce délai est augmenté d’un mois.

Pour les personnes domiciliées à l’étranger, le délai d’appel est augmenté de deux mois. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues aux articles R. 142-5-6 et R. 142-4-7 du même code.