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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties. Les conclusions du magistrat chargé de l'instruction sont communiquées au ministère public, qui présente ses conclusions. La chambre du contentieux statue sur la révision d'un arrêt après audience publique, par un arrêt unique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000046784707Cette aide générée porte sur Article R142-4-7 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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