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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
En cas de cumul d'infractions, le montant de l'amende prononcée ne peut excéder le montant de celle encourue au titre de l'infraction passible de la sanction la plus élevée. La juridiction peut accorder une dispense de peine, lorsqu'il apparaît que le dommage causé est réparé et que le trouble causé par l'infraction a cessé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045400620Cette aide générée porte sur Article L131-19 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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