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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006450031Cette aide générée porte sur Article R541-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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