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Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Article D2192-35

Article D2192-35

Article D2192-35

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

Article précédentArticle R2192-30Change de subdivision Article suivantArticle R2192-31

Versions3

Version en vigueur
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
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Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux
22 octobre 2026

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000037729645
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

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