CAA de Paris — 1ère chambre
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Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision.
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Conseil d'Etat — 1ere et 6eme sous sections reunies
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Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Lyon — Juge unique 2eme chambre
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Conseil d'Etat
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