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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 25 mars 2019

Version en vigueur depuis le 25 mars 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.
Nouvelle version :
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.Ajout : La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision.