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article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … 04-02-06 1) Il résulte des dispositions des articles L. 262-37 et L. 262-38 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental … fixée dans l’hypothèse où, sans motif légitime, un bénéficiaire ou l’une des personnes de son foyer à laquelle les mêmes droits et devoirs s’appliquent en vertu de l’
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article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … V... au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … 1er du premier protocole additionnel (article 1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. … 1er du premier protocole additionnel (article 1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv.
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article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … 15-05-11-01 Pour l’application des dispositions de l’article 279 du code général des impôts (CGI), qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la … les prestations entrent en concurrence potentielle avec celles fournies par les établissements hôteliers. 19-06-02-09-01 Pour l’application des dispositions de l’
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37 de la loi du 10 juillet 1991. … 37 de la loi du 10 juillet 1991. … (CNDA) de la mention du nom des juges ayant délibéré est susceptible d’être rectifiée par une ordonnance prise par le président de la Cour sur le fondement de l’
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37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------<br … 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ; Sur l'appel incident du préfet du Nord : 7. … rejet des conclusions à fin d'annulation du refus de titre et soient dès lors recevables.,,,Rappr., ...CE, 30 novembre 1994, Préfet du Rhône, n°138725... ...CE 10 … rejet des conclusions à fin d'annulation du refus de titre et soient dès lors recevables.,,,Rappr., ...CE, 30 novembre 1994, Préfet du Rhône, n°138725... ...CE 10
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37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 36-12 Tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier du dispositif prévu par l'article … la loi du 26 janvier 1984 ne fait pas obstacle à ce qu'il se prévale de l'article 21 de la loi 12 mars 2012.
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instance, la partie perdante, la somme demandée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … Article 3 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … omis de prendre en compte les observations écrites que l’intéressé avait présentées après qu’il avait été informé que l’Office envisageait, sur le fondement de l’ … article L. 711-4, devenu l’article L. 511-8, du code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA), de mettre fin au statut de réfugié qui lui avait été reconnu
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37 de la loi du 10 juillet 1991. … de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … ’état civil disposent d’un délai de dix jours, ou, lorsque des prélèvements sont effectués sur le corps de l’enfant, de ce délai prorogé conformément au III de l’ … ’état civil disposent d’un délai de dix jours, ou, lorsque des prélèvements sont effectués sur le corps de l’enfant, de ce délai prorogé conformément au III de l’
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n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :<br … Ces dispositions et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par … du jugement annulant cette autorisation, alors même que seul l’un d’entre eux aurait été mis en cause dans l’instance. 68-01-01-02-02-01 Pour l’application de l’
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de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 … 37 de la loi du 10 juillet 1991. … article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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10. … est effectuée après établissement d'un diagnostic vétérinaire dans les conditions fixées à l'article R. 242-43. / Dans les limites fixées par la loi, et en particulier … 37-03 De l’article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. … dans les conditions précisées ci-dessus. ...En revanche, une telle information n’a pas à lui être dispensée à l’occasion de la conciliation prévue par le II de l’
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qui relèvent des articles 64, 64-1-2, 64-2 et 64-5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont demandées au moyen d'un formulaire homologué CERFA. … 20 de la loi du 10 juillet 1991. … 37-04-04-01 En application des dispositions des articles 37 et 39 du décret du 28 décembre 2020, le contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et la … La demande d'aide juridictionnelle doit donc, en dehors du cas particulier prévu par l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
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37 du décret du 27 février 2015, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation des décisions du 16 juin 2020 et … Lu en séance publique le 7 juillet 2025.
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37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ". … 10 de la loi du 27 mai 2008 précité, à une même personne. … L. 77-10-1, L. 77-10-3, L. 77-10-4 et L. 77-10-6 du code de justice administrative (CJA) ainsi que des articles 1er et 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, … L. 77-10-1, L. 77-10-3, L. 77-10-4 et L. 77-10-6 du code de justice administrative (CJA) ainsi que des articles 1er et 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008,
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D... la somme de 5 000 euros à la société Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; … Il s'ensuit que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … décidée par l’équipe du centre hospitalier et qu’aucune faute ne pouvait être retenue contre le médecin....Ces décisions présentent une contrariété au sens de l’ … article 15 de la loi du 24 mai 1872....2) Tribunal des conflits jugeant, d’une part, que le caractère fautif de certaines décisions médicales n’est pas établi en
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autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet … Aux termes des stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché, issu des dispositions de l'arrêté du 16 septembre … article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l’article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l’article 37 du cahier des clauses administratives … article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l’article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l’article 37 du cahier des clauses administratives
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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 … 04-02-04 1) Il résulte du premier alinéa de l’article L. 111-1 et des articles L. 111-2, L. 112-1, L. 112-2, L. 351-1 et L. 351-2 du code de l’éducation, d’une part … article L. 111-1 et des articles L. 111-2, L. 112-1, L. 112-2, L. 351-1 et L. 351-2 du code de l’éducation, d’une part, que le droit à l’éducation étant garanti
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Sur les conclusions présentées au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 : 7. … Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … faite dans le cadre d’une opération de police judiciaire après que le procureur de la République eut donné instruction de faire cesser l’infraction réprimée par l’ … de la mise à disposition de moyens de transport vers ces lieux d’accueil. ...a) Cette action de l’administration se rattache à la mission confiée au préfet par l’
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37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; … 335-01-03-01 Il résulte des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative
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L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … 37-05-02-01 1) Il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration d’apporter tous éléments de nature