CAA de Paris — 5ème Chambre
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Version en vigueur depuis le 10 février 2019
La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 3e chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 3e chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2026:517621.20261014
CAA de Paris — 8ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2026:470024.20261013
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:505701.20261009
Conseil d'Etat — 7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2026:516422.20261009
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre
CAA de VERSAILLES — 6ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre
CAA de Lyon — 6ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre
CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 3ème SSJS
ECLI:FR:CESJS:2014:365475.20141218
CAA de Paris — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème / 10ème SSR
ECLI:FR:CESSR:2014:352595.20140411
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies