Conseil d'Etat — 8eme sous section jugeant seule
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 8eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 2 ss