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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre III .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006449404Cette aide générée porte sur Article L811-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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