Conseil d'Etat — 10eme et 9eme sous sections reunies
15 février 2013
ECLI:FR:CESSR:2013:350998.20130215
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre III .
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 10eme et 9eme sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2013:350998.20130215