Titre Ier : Attributions

Ancien(s) texte(s)

• Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 23 (Ab)

  Version en vigueur du 2 août 1945 au 1 janvier 2001

• Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 21 al. 1er à 3
• Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 21 (Ab)

  Version en vigueur du 2 août 1945 au 1 janvier 2001

Textes citant cet article

• Décret n°2009-926 du 29 juillet 2009, v. init.

  Version en vigueur depuis le 30 juillet 2009

Ancien(s) texte(s)

• Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 23 (Ab)

  Version en vigueur du 2 août 1945 au 1 janvier 2001

• Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 23 al. 1er

Ancien(s) texte(s)

• Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 24 (Ab)

  Version en vigueur du 2 août 1945 au 1 janvier 2001

Ancien(s) texte(s)

• Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 23 (Ab)

  Version en vigueur du 2 août 1945 au 1 janvier 2001

Ancien(s) texte(s)

• Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 23 (Ab)

  Version en vigueur du 2 août 1945 au 1 janvier 2001

• Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 23 al. 2

Ancien(s) texte(s)

Ancien(s) texte(s)

• Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 12 (Ab)

  Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 1 janvier 2001

Textes citant cet article

• Avis n°420797 du 30 janvier 2019 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 6 février 2019

• Avis n°307999 du 28 novembre 2007, v. init.

  Version en vigueur depuis le 9 janvier 2008

• Avis n°448467 du 27 avril 2021 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 7 mai 2021

• Avis n°452878 du 30 juillet 2021 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 8 août 2021

• Avis n°364558 du 8 avril 2013 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 14 avril 2013

• Avis n°311095 du 31 mars 2008 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 16 avril 2008

• Avis du - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 5 décembre 2009

• Avis n°333627 du 31 mars 2010 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 22 avril 2010

• Avis n°360280 du 17 septembre 2012, v. init.

  Version en vigueur depuis le 22 septembre 2012

• Avis n°353782 du 8 mars 2013 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 17 mars 2013

• Avis n°428040 du 29 mai 2019 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 7 juin 2019

• Avis n°439366 du 19 février 2021 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 5 mars 2021

• Avis n°396853 du 27 mai 2016 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 2 juin 2016

• Avis n°489440 du 11 avril 2024 - art.

  Version en vigueur depuis le 18 avril 2024

• Avis n°315529 du 25 juillet 2008 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 9 août 2008

• Avis n°399893 du 18 janvier 2017 - art., v. init.
• Avis n°445426 du 19 février 2021 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 5 mars 2021

• AVIS n°391429 du 9 novembre 2015 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 21 novembre 2015

• Avis du - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 21 mars 2013

• Avis n°425854 du 15 avril 2019 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 2 mai 2019

• Avis n°454699 du 19 novembre 2021 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 1 décembre 2021

• Avis n°471239 et 471465 du 25 mai 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 28 mai 2023

• Avis n°472318 du 19 juin 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 21 juin 2023

• Avis n°420900 du 7 décembre 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 12 décembre 2018

• Avis n°361273 du 8 mars 2013 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 17 mars 2013

• Avis n°452903 du 27 octobre 2021 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 31 octobre 2021

• Avis n°474865 du 12 juillet 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023

• Avis n°502802 du 1er juillet 2025 - art.

  Version en vigueur depuis le 9 juillet 2025

• Avis n°397842 du 27 mai 2016 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 2 juin 2016

• Avis n°449840 du 11 juin 2021 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 29 juin 2021

• Avis n°408902 du 19 juillet 2017 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017

• Avis n°415174 du 11 avril 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 20 avril 2018

• Avis n°431140 du 16 octobre 2019 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 20 octobre 2019

• Avis n°365886 du 5 juillet 2013, v. init.

  Version en vigueur depuis le 10 juillet 2013

• Avis n°501031 du 16 octobre 2025 - art.

  Version en vigueur depuis le 19 octobre 2025

• Avis n°426472 du 27 mars 2019 - art., v. init.
• Avis n°333820 du 12 mars 2010, v. init.

  Version en vigueur depuis le 18 mars 2010

• Avis n°366481 du 7 mai 2013 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 25 mai 2013

• Avis n°395916 du 6 avril 2016 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 15 avril 2016

• Avis n°498803 du 11 avril 2025 - art.

  Version en vigueur depuis le 17 avril 2025

• Avis n°334113 du 1er avril 2010 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 22 avril 2010

• Avis n°347002 du 11 mai 2011 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 24 mai 2011

• Avis n°426519 du 29 mai 2019 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 7 juin 2019

• AVIS n°388747 du 15 juin 2015 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 19 juin 2015

• Avis n°446662 du 21 juin 2021 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 29 juin 2021

• Avis n°345237 du 1er juillet 2011 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 23 juillet 2011

• Avis n°420119 du 27 septembre 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 11 octobre 2018

• Avis n°367615 du 30 décembre 2013 - art., v. init.
• Avis n°367908 du 5 juillet 2013, v. init.

  Version en vigueur depuis le 10 juillet 2013

• Avis n°503737 du 2 octobre 2025 - art.

  Version en vigueur depuis le 8 octobre 2025

• Avis n°468859 du 17 avril 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 20 avril 2023

• Avis n°424581 du 30 janvier 2019 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 6 février 2019

• Avis n°495725 du 18 février 2025 - art.

  Version en vigueur depuis le 26 février 2025

• Avis n°431585 du 6 novembre 2019 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 20 novembre 2019

• Avis n°435498 du 12 février 2020 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 16 février 2020

• Avis n°418863 du 6 juin 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 10 juin 2018

• Avis n°355151 du 23 mars 2012 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 4 avril 2012

• Avis n°436934 du 2 octobre 2020 - art., v. init.
• Avis n°415852 du 22 mars 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 28 mars 2018

• Livre des procédures fiscales - art. L190 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

• Avis n°391760 du 2 décembre 2015 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 10 décembre 2015

• Avis n°428761 du 31 juillet 2019 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 9 août 2019

• Avis n°393591 du 14 décembre 2015 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015

• Avis n°461061, 461072 du 19 avril 2022 - art., v. init.
• Avis n°463612 du 15 septembre 2022 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 23 septembre 2022

• Avis n°339560 du 4 octobre 2010, v. init.

  Version en vigueur depuis le 16 octobre 2010

• Avis n°492828 du 27 juin 2024 - art.

  Version en vigueur depuis le 2 juillet 2024

• Avis du - art., v. init.
• Avis n°425568 du 13 février 2019 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 20 février 2019

• Avis du - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 3 juin 2014

• Avis n°475983 du 17 octobre 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 21 octobre 2023

• Avis n°474108 du 24 novembre 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 29 novembre 2023

• Avis n°411260 du 23 octobre 2017 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 15 novembre 2017

• Avis n°468799 du 21 février 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 2 mars 2023

• Décision n°495557 du 25 octobre 2024 - art.

  Version en vigueur depuis le 27 octobre 2024

• Avis n°453458 du 8 septembre 2021 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 12 septembre 2021

• Avis n°419227 du 25 juin 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 28 juin 2018

• Avis n°306901 du 28 novembre 2007, v. init.

  Version en vigueur depuis le 9 janvier 2008

• Code de l'action sociale et des familles - art. L351-7 (VT)

  Version en vigueur depuis le 2 décembre 2005

• Avis n°336556 du 9 juillet 2010, v. init.

  Version en vigueur depuis le 18 juillet 2010

• Avis n°429426, 429428 du 10 juillet 2019 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 13 juillet 2019

• Avis n°462784, 462786 du 14 octobre 2022 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 22 octobre 2022

• Code de justice administrative - art. R822-5 (V)
• Avis n°502065 du 2 juillet 2025 - art.

  Version en vigueur depuis le 9 juillet 2025

• Code de justice administrative - art. R222-1 (V)
• Avis n°410186 du 12 juillet 2017 - art., v. init.
• n°396887 du 21 septembre 2016 - art., v. init.
• Avis n°334747 du 30 juin 2010, v. init.

  Version en vigueur depuis le 10 juillet 2010

• Avis n°460620 du 30 septembre 2022 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 8 octobre 2022

• Avis n°426365 du 9 mai 2019 - art., v. init.
• Avis n°317279 du 19 novembre 2008, v. init.

  Version en vigueur depuis le 10 décembre 2008

• Avis n°471035 du 25 mai 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 28 mai 2023

• Avis n°307036 du 28 novembre 2007, v. init.

  Version en vigueur depuis le 9 janvier 2008

• Avis n°421481 du 26 septembre 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 30 septembre 2018

• Avis n°397845 du 23 juin 2016 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 29 juin 2016

• Avis n°412234 du 18 octobre 2017 - art., v. init.
• Avis n°322713 du 6 mai 2009 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 mai 2009

• Avis n°465399 du 21 septembre 2022 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 14 octobre 2022

• Avis n°398077 du 23 décembre 2016 - art., v. init.
• Avis n°506583 du 13 novembre 2025 - art.

  Version en vigueur depuis le 16 novembre 2025

• Avis n°333679 du 22 mars 2010 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 9 avril 2010

• Avis n°368260 du 17 juillet 2013 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 20 juillet 2013

• Avis n°419204 du 26 juillet 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 29 juillet 2018

• Avis n°s 345978 et 346612 du 21 mars 2011, v. init.

  Version en vigueur depuis le 4 juin 2011

• Avis n°323179 du 29 avril 2010, v. init.

  Version en vigueur depuis le 8 mai 2010

• Avis n°468190 du 20 janvier 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 25 janvier 2023

• Avis n° 363460 du 28 juin 2013, v. init.

  Version en vigueur depuis le 3 juillet 2013

• Avis n°361541 du 14 novembre 2012 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 28 novembre 2012

• Avis n°427786 du 22 mai 2019 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 30 mai 2019

• Avis n°505594 du 13 novembre 2025 - art.

  Version en vigueur depuis le 16 novembre 2025

• Avis n°412235 du 18 octobre 2017 - art., v. init.
• Avis n°405586, 405590 du 15 mars 2017 - art., v. init.
• Avis n°428080 du 29 mai 2019 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 7 juin 2019

• Avis n°417441 du 26 juillet 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 29 juillet 2018

• Avis n°404007 du 22 février 2017 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 février 2017

• Décision n° 348730 du 8 juin 2011 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2011

• Avis n°372832 du 18 décembre 2013 - art., v. init.
• Avis n°442788 du 21 janvier 2021 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 29 janvier 2021

• Avis n°471401 du 7 juillet 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 13 juillet 2023

• Avis n°451980 du 9 juillet 2021 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 24 juillet 2021

• Avis n°419074 du 18 juillet 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 27 juillet 2018

• Avis n°470216 du 31 mars 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 6 avril 2023

• Avis n°472495 du 29 juin 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 2 juillet 2023

• Avis n°457135 du 4 février 2022 - art., v. init.
• Avis n°417350 du 25 mai 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 9 juin 2018

• Code de justice administrative - art. R122-12 (VD)
• Avis n°445956 du 4 mars 2021 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 12 mars 2021

• Avis n°472831 du 10 octobre 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 13 octobre 2023

• Avis n°432053 du 22 novembre 2019 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 1 décembre 2019

• Code de la consommation - art. L132-1 A (V)
• Avis n°437590 du 17 juin 2020 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 25 juin 2020

• Avis n°498412 du 30 janvier 2025 - art.

  Version en vigueur depuis le 1 février 2025

• Avis n°371994 du 18 décembre 2013 - art., v. init.
• Avis n° 363533 du 13 février 2013 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 21 février 2013

• Avis n°372037 du 6 décembre 2013 - art., v. init.
• Avis n°421182 du 26 septembre 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 30 septembre 2018

• Avis n°438318 du 2 octobre 2020 - art., v. init.
• Avis n°468836 du 21 avril 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 avril 2023

• Avis n°490536 du 21 mars 2024 - art.

  Version en vigueur depuis le 27 mars 2024

• Avis n°322775 du 6 mai 2009 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 mai 2009

• Avis n°366791 du 16 décembre 2013 - art., v. init.
• Avis n°369796 du 20 novembre 2013 - art., v. init.
• Avis n°303421 du 28 novembre 2007, v. init.

  Version en vigueur depuis le 9 janvier 2008

• Avis n°343823 du 18 mai 2011 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 mai 2011

• Avis n°355133 du 1er mars 2012 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 5 avril 2012

• Avis n°426666 du 28 juin 2019 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 3 juillet 2019

• Avis n°499924 du 26 mars 2025 - art.

  Version en vigueur depuis le 29 mars 2025

• Avis n°457494, 458031 du 21 juin 2022 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 6 juillet 2022

• Avis n°333407 du 7 avril 2010 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 13 avril 2010

• Avis n°394594, 394595 du 10 février 2016 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 24 février 2016

• Avis n°315499 du 16 février 2009, v. init.

  Version en vigueur depuis le 10 mars 2009

• Avis n°315441 du 26 novembre 2008, v. init.

  Version en vigueur depuis le 24 décembre 2008

• Avis n°499506 du 28 mai 2025 - art.

  Version en vigueur depuis le 31 mai 2025

• Avis n°368174 du 16 octobre 2013, v. init.

  Version en vigueur depuis le 20 octobre 2013

• Avis n°422283 du 13 février 2019 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 20 février 2019

• Avis n°398374 du 22 juillet 2016 - art., v. init.
• Avis n°489189 du 5 mars 2024 - art.

  Version en vigueur depuis le 8 mars 2024

• Avis n°398546 du 1er juillet 2016 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 10 juillet 2016

• Avis n°499094 du 28 mai 2025 - art.

  Version en vigueur depuis le 31 mai 2025

• Avis n°426321 du 9 mai 2019 - art., v. init.
• Avis n°514350 du 16 juillet 2026 - art.

  Version en vigueur depuis le 19 juillet 2026

• Avis n°471877 du 5 juillet 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 13 juillet 2023

• Avis n°491312 du 25 avril 2024 - art.

  Version en vigueur depuis le 28 avril 2024

• Avis n°307736 du 29 octobre 2007, v. init.

  Version en vigueur depuis le 9 janvier 2008

• Avis n°475115 du 6 octobre 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 12 octobre 2023

• Avis n°513349 du 2 juin 2026 - art.

  Version en vigueur depuis le 6 juin 2026

• AVIS n°388853 du 22 juillet 2015 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 29 juillet 2015

• Avis n°443327 du 21 octobre 2020 - art., v. init.
• Avis n°461694, 461695 du 3 juin 2022 - art., v. init.
• Avis n°405797 du 31 mars 2017 - art., v. init.
• Avis n°406009 du 26 avril 2017 - art., v. init.
• Avis n°474431 du 10 novembre 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 15 novembre 2023

• n°409777 du 28 juin 2017 - art., v. init.
• Avis n°453069 du 29 décembre 2021 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 9 janvier 2022

• Avis n°457527 du 3 février 2022 - art., v. init.
• Avis n°475648 du 14 novembre 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023

• Avis n°450859 du 9 juillet 2021 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 24 juillet 2021

• Avis n°515248 du 16 juillet 2026 - art.

  Version en vigueur depuis le 19 juillet 2026

• Avis n°496412 du 14 novembre 2024 - art.

  Version en vigueur depuis le 21 novembre 2024

• Avis n°412233 du 18 octobre 2017 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 22 octobre 2017

• Avis n°504677 du 2 octobre 2025 - art.

  Version en vigueur depuis le 8 octobre 2025

• Avis n°502801 du 18 juillet 2025 - art.

  Version en vigueur depuis le 24 juillet 2025

• AVIS n°376760 du 18 juin 2014 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 21 juin 2014

• Avis n°426281 du 5 avril 2019 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 14 avril 2019

• Avis n°424520 du 21 décembre 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 9 janvier 2019

• Avis n°469086 du 12 avril 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 19 avril 2023

• Avis du - art., v. init.
• Avis n°334465 du 1er avril 2010, v. init.

  Version en vigueur depuis le 15 avril 2010

• AVIS n° 376113 du 18 juin 2014 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 21 juin 2014

• Avis n°398918 du 18 janvier 2017 - art., v. init.
• Avis n°337411 du 7 juillet 2010 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 22 juillet 2010

• Avis n° 363581 du 1er février 2013 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 8 février 2013

• Avis n°365139 du 25 septembre 2013 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 28 septembre 2013

• Avis n°366865 du 31 mai 2013 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 5 juin 2013

• Avis n°399898 du 26 septembre 2016 - art., v. init.
• Avis n°514911 du 14 octobre 2026 - art.

  Version en vigueur depuis le 24 octobre 2026

• Avis n°422205 du 12 novembre 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 29 novembre 2018

• Avis n°510664 du 30 mars 2026 - art.

  Version en vigueur depuis le 5 avril 2026

• Avis n°512314 du 9 juin 2026 - art.

  Version en vigueur depuis le 13 juin 2026

• Code de justice administrative - art. R113-1 (V)
• Avis n°472622 du 19 juillet 2023 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 juillet 2023

• Avis n°436549 du 3 avril 2020 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 7 mai 2020

• Avis n°334793 du 8 juin 2010 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 22 juillet 2010

• Avis n°356221 du 4 juillet 2012 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 13 juillet 2012

• Avis n°457798 du 24 février 2022 - art., v. init.
• Avis n°435379 du 10 juin 2020 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 14 juin 2020

• Avis n°367023 du 2 octobre 2013 - art., v. init.
• Avis n°514265 du 16 juillet 2026 - art.

  Version en vigueur depuis le 19 juillet 2026

• Avis n°398234, 399135 du 6 juillet 2016 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 10 juillet 2016

• Avis n°456995 du 29 novembre 2021 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 4 décembre 2021

• Décision n°345540 du 15 juin 2011, v. init.

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2011

• Avis n°355897 du 10 mai 2012 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 24 mai 2012

• Code de justice administrative - art. R113-3 (V)
• Avis n°408919 du 19 juillet 2017 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017

• Avis n°450341 du 28 mai 2021 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 3 juin 2021

• Avis n°332825 du 2 juillet 2010 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 22 juillet 2010

• Avis n°362981 du 13 juin 2013 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 19 juin 2013

• Avis n°437866 du 10 juin 2020 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 14 juin 2020

• Avis n°311893 du 28 mars 2008 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 16 avril 2008

• Avis n°412016, 412053 du 18 octobre 2017 - art., v. init.
• Avis n°428838, 428841 du 5 juillet 2019 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019

• Avis n°458176 du 12 avril 2022 - art., v. init.
• Avis n°395119 du 30 mars 2016 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 6 avril 2016

• Avis n°436288 du 1er juillet 2020 - art., v. init.
• Avis n°446427 du 8 avril 2021 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 25 avril 2021

• Avis n°366884 du 2 octobre 2013 - art., v. init.
• Avis n°504895 du 13 novembre 2025 - art.

  Version en vigueur depuis le 16 novembre 2025

• Avis du , v. init.

  Version en vigueur depuis le 18 décembre 2009

• Avis n°498492 du 21 février 2025 - art.

  Version en vigueur depuis le 26 février 2025

• Avis n°310252 du 28 mars 2008 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 16 avril 2008

• Avis n°365666 du 29 mai 2013 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 2 juin 2013

• Avis n°498924 du 16 mai 2025 - art.

  Version en vigueur depuis le 21 mai 2025

• Avis n°500904 du 6 novembre 2025 - art.

  Version en vigueur depuis le 9 novembre 2025

• Avis n°403563 du 28 décembre 2016 - art., v. init.
• Avis n°457560 du 19 avril 2022 - art., v. init.
• Avis n°495898 du 28 octobre 2024 - art.

  Version en vigueur depuis le 1 novembre 2024

• Avis n°406122 du 10 mai 2017 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 17 mai 2017

• Avis n°427729 du 8 avril 2019 - art., v. init.
• Avis n°488915 et 488916 du 4 janvier 2024 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 11 janvier 2024

• Avis du - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 10 février 2010

• Avis n°499904 du 6 mai 2025 - art.

  Version en vigueur depuis le 10 mai 2025

• Avis du - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 5 décembre 2009

• Avis n°405595 du 2 juin 2017 - art., v. init.
• Avis n°503768 du 24 juillet 2025

  Version en vigueur depuis le 31 juillet 2025

• Avis n°332716 du 22 janvier 2010 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 9 février 2010

• Avis n°416831 du 26 juillet 2018 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 29 juillet 2018

• Avis n°438152 du 1er juillet 2020 - art., v. init.
• Avis n°450102 du 15 octobre 2021 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 24 octobre 2021

• Avis n°490405 du 30 avril 2024 - art.

  Version en vigueur depuis le 4 mai 2024

• Avis n°328015 du 30 octobre 2009 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 décembre 2009

• Avis n°437592 du 10 mars 2020 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 15 mars 2020

Textes cités

• Code de justice administrative - Chapitre III : La médiation (V)

  Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016

Textes cités

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 20 (V)
• Code de l'organisation judiciaire

  Version en vigueur depuis le 18 mars 1978

• Code pénal - art. 226-13
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 8 (M)

  Version en vigueur depuis le 17 février 2024

• LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 21
• Code pénal - art. 413-10
• LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

  Version en vigueur depuis le 7 janvier 1978

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22 (M)

  Version en vigueur depuis le 17 février 2024

• Code des juridictions financières

  Version en vigueur depuis le 6 décembre 1994

Textes citant cet article

• Code de justice administrative - art. R311-1 (V)
• Décret n°2025-1061 du 6 novembre 2025 - art. 1 (V)