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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande du Premier ministre ou d'un ministre, désigner un membre du Conseil d'Etat pour une mission d'inspection. Le vice-président peut, à la demande des ministres, désigner un membre du Conseil d'Etat pour assister leur administration dans l'élaboration d'un projet de texte déterminé.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Cartographie jurisprudentielle
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