Conseil d'Etat — 1ère chambre jugeant seule
22 octobre 2026 · Renvoi après cassation
ECLI:FR:CECHS:2026:505258.20261022
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1 . Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du troisième alinéa de l'article R. 732-1 ont été entendus. Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1 , le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite. Mention est également faite de la production d'une note en délibéré. La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2026:505258.20261022
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
Conseil d'Etat — 10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2026:501098.20261020
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de Lyon — 6ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3 (bis)
CAA de Nancy — 4ème chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 3e chambre - formation à 3 (bis)
Conseil d'Etat — 3ème SSJS
ECLI:FR:CESJS:2014:383239.20141218
Conseil d'Etat — 1ère sous-section jugeant seule
ECLI:FR:CESSR:2014:357934.20140526
Conseil d'Etat — 10ème SSJS
ECLI:FR:CESJS:2014:345194.20140411
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Lyon — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Nantes — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 10eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 3 ss