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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 décembre 2005 au 16 mai 2008
Version en vigueur du 16 mai 2008 au 10 février 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les jugements des tribunaux administratifs débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " Le tribunal administratif de ... (nom de la ville où il siège) ", ou " Le tribunal administratif de ... (nom de la ville où il siège) (n° chambre) " et à Paris " (n° section) " ou " (n° section, n° chambre) ". Lorsque le jugement est rendu par un magistrat statuant seul, il porte l'une des mentions suivantes : " Le tribunal administratif de ... (nom de la ville où il siège) (le président du tribunal) ", ou " Le tribunal administratif de ... (nom de la ville où il siège) (le magistrat délégué) ". Pour l'application des alinéas précédents, les jugements du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie portent la mention : " Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie " et ceux du tribunal administratif de la Polynésie française portent la mention : "Le tribunal administratif de la Polynésie française ".
Nouvelle version :
Les jugements des tribunaux administratifs débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " Le tribunal administratif de ... (nom de la ville où il siège) ", ou " Le tribunal administratif de ... (nom de la ville où il siège) (n° chambre) " et à Paris " (n° section) " ou " (n° section, n° chambre) ". Lorsque le jugement est rendu par un magistrat statuant seul, il porte l'une des mentions suivantes : " Le tribunal administratif de ... (nom de la ville où il siège) (le président du tribunal) ", ou " Le tribunal administratif de ... (nom de la ville où il siège) (le magistrat délégué) ". Pour l'application des alinéas précédents, les jugements
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : tribunal
Ajout : tribunaux
Suppression : administratif
Ajout : administratifs
de
Ajout : Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, de
Nouvelle-Calédonie
Ajout : ,
portent
Ajout : respectivement
la mention
Ajout : de
: " Le tribunal administratif de
Suppression : Nouvelle-Calédonie
Ajout : Mayotte
"
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : "
Suppression : ceux
Ajout : Le
Suppression : du
Ajout : tribunal
Ajout : administratif de Saint-Barthélemy ", " Le
tribunal administratif de
Suppression : la
Ajout : Saint-Martin
Suppression : Polynésie
Ajout : ",
Suppression : française
Ajout : "
Suppression : portent
Ajout : Le
Suppression : la
Ajout : tribunal
Suppression : mention
Ajout : administratif
Suppression : :
Ajout : de
Ajout : Saint-Pierre-et-Miquelon
"
Ajout : , "
Le tribunal administratif de la Polynésie française "
Ajout : et " Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie "