Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
32 mots ajoutés111 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les jugements des tribunaux administratifs débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " Le tribunal administratif de ... (nom Suppression : deAjout : donnéSuppression : laAjout : auSuppression : villeAjout : tribunalSuppression : oùAjout : parSuppression : ilAjout : l'articleSuppression : siègeAjout : R. 221-1) ", ou " Le tribunal administratif de ... (nom de
Suppression :
Ajout : donné
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : ville
Ajout : tribunal
Suppression : où
Ajout : par
Suppression : il
Ajout : l'article
Suppression : siège
Ajout : R. 221-1
) (n° chambre) " et à Paris " (n° section) " ou " (n° section, n° chambre) ". Lorsque le jugement est rendu par un magistrat statuant seul, il porte l'une des mentions suivantes : " Le tribunal administratif de ... (nom
Suppression : de
Ajout : donné
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : ville
Ajout : tribunal
Suppression : où
Ajout : par
Suppression : il
Ajout : l'article
Suppression : siège
Ajout : R. 221-1
) (le président du tribunal) ", ou " Le tribunal administratif de ... (nom
Suppression : de
Ajout : donné
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : ville
Ajout : tribunal
Suppression : où
Ajout : par
Suppression : il
Ajout : l'article
Suppression : siège
Ajout : R. 221-1
) (le magistrat délégué) ".
Suppression : Pour l'application des alinéas précédents, les jugements des tribunaux administratifs de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, portent respectivement la mention de : " Le tribunal administratif de Mayotte ", " Le tribunal administratif de Saint-Barthélemy ", " Le tribunal administratif de Saint-Martin ", " Le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon ", " Le tribunal administratif de la Polynésie française " et " Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ".