Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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8 mots ajoutés5 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 3 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les décisions du Conseil d'Etat débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ", ou " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) ", ou " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, no et no sous-sections réunies) ", ou " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, no sous-section) ", ou " Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ", ou " Le conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ".
Nouvelle version :
Les décisions du Conseil d'Etat débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ", ou " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) ", ou " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux,
Suppression : no
Ajout : n°
et
Suppression : no
Ajout : n°
Suppression : sous-sections
Ajout : chambres
réunies) ", ou " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux,
Suppression : no
Ajout : n°
Suppression : sous-section
Ajout : chambre
) ", ou " Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ", ou " Le conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ".