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Les décisions du Conseil d'Etat débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ", ou " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) ", ou " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, Suppression : noAjout : n° et Suppression : noAjout : n° Suppression : sous-sectionsAjout : chambres réunies) ", ou " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, Suppression : noAjout : n° Suppression : sous-sectionAjout : chambre) ", ou " Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ", ou " Le conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ".