Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 21 février 2007 au 1 janvier 2022
Faute par le tiers détenteur de satisfaire à l'une de ces obligations, chaque créancier titulaire d'un droit de suite sur l'immeuble a le droit de poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du titre XIX du livre III.