Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 37 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
63 mots ajoutés29 mots supprimés
Ajout · Suppression
Lorsque le président du tribunal administratifSuppression : constateAjout : ,Suppression : queAjout : de la Suppression : minuteAjout : courSuppression : d'unAjout : administrativeSuppression : jugementAjout : d'appel ouAjout : ,Ajout : au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une Suppression : ordonnance
Ajout : décision
est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle
Ajout : non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties
Suppression : de ce jugement ou de cette ordonnance
, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre
Ajout : ,
le
Ajout : cas échéant, le
délai d'appel
Suppression : contre
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : jugement
Ajout : recours
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : l'ordonnance
Ajout : cassation
Ajout : contre la décision
ainsi
Suppression : corrigés
Ajout : corrigée
. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal
Ajout : administratif ou de la cour administrative d'appel
l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant
Suppression : un jugement ou
une
Suppression : ordonnance
Ajout : décision
, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel