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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 septembre 2005 au 1 janvier 2014

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application. Elles font apparaître la date à laquelle elles ont été signées. Dans le cas prévu au 6° des articles R. 122-12 et R. 222-1, l'ordonnance vise la décision ou l'avis par lequel ont été tranchées ou examinées les questions identiques à celles que la requête présente à juger.
Nouvelle version :
Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application. Elles font apparaître la date à laquelle elles ont été signées. Dans ~~Suppression : le~~Ajout : les

cas

~~Suppression : prévu~~

Ajout : prévus

au 6° des articles R. 122-12 et R. 222-1

Ajout : ainsi qu'au 1° de l'article R. 822-5

, l'ordonnance vise

~~Suppression : la~~

Ajout : les

~~Suppression : décision~~

Ajout : décisions

~~Suppression : ou~~

Ajout : et

~~Suppression : l'avis~~

Ajout : avis

par

~~Suppression : lequel~~

Ajout : lesquels

ont été tranchées ou examinées les questions identiques à celles que la requête présente à juger.