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Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application. Elles font apparaître la date à laquelle elles ont été signées. Dans Suppression : leAjout : les cas Suppression : prévuAjout : prévus au 6° des articles R. 122-12 et R. 222-1Ajout : ainsi qu'au 1° de l'article R. 822-5 , l'ordonnance vise Suppression : laAjout : les Suppression : décisionAjout : décisions Suppression : ouAjout : et l'avis