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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Tout créancier inscrit peut, dans les quarante jours suivant la notification qui lui a été faite, requérir la vente de l'immeuble aux enchères publiques, pourvu qu'il surenchérisse d'un dixième sur le prix stipulé ou sur la valeur déclarée, et qu'il fournisse caution à due concurrence.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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