Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Texte intégral
Les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux.