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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Des expéditions supplémentaires de la décision peuvent être délivrées aux parties à leur demande. Les tiers peuvent ~~Suppression : s'en~~Ajout : se faire délivrerAjout : , Ajout : dans les conditions et limites prévues à l'article L. 10-1 , une copie simple ~~Suppression : ayant~~Ajout : de ~~Suppression : fait~~Ajout : décisions ~~Suppression : l'objet~~Ajout : précisément identifiées. Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, ~~Suppression : le~~Ajout : lorsqu'elles

~~Suppression : cas~~

Ajout : sont

~~Suppression : échéant~~

Ajout : parties ou tiers

~~Suppression : d'une~~

Ajout : sont

~~Suppression : anonymisation~~

Ajout : préalablement occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage

Ajout : En tout état de cause, il est procédé à cette occultation lorsqu'elle a été décidée, pour ces personnes, en application des articles R. 741-14 ou R. 741-15 . Lorsque des éléments de la décision ont été occultés en application du dernier alinéa de l'article R. 741-14, il est procédé à la même occultation sur la copie de la décision. Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'accès aux jugements exercé en application des articles L. 213-1 à L. 213-5 du code du patrimoine.