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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Nouvelle version :
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaire territorialement compétent.