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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 octobre 2007

Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Copie des décisions d'appel qui annulent ou réforment un jugement par lequel un tribunal administratif s'est prononcé sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire ou une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Nouvelle version :
Copie des décisions d'appel qui annulent ou réforment un jugement par lequel un tribunal administratif s'est prononcé sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construireAjout : , Ajout : d'aménager ou Ajout : de démolir ou

une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent.