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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Copie des décisions d'appel qui annulent ou réforment un jugement par lequel un tribunal administratif s'est prononcé sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 octobre 2007
Cartographie jurisprudentielle
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