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Copie de la décision d'un tribunal administratif, d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat qui prononce l'annulation d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai au Suppression : trésorier-payeur-généralAjout : directeur Ajout : départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques