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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 Suppression : devant la juridiction àAjout : . Suppression : laquelleAjout : Les Suppression : appartientAjout : ordonnances Suppression : l'auteurAjout : des Suppression : deAjout : présidents Suppression : l'ordonnance.Ajout : des Suppression : SaufAjout : tribunaux Suppression : lorsqueAjout : administratifs Suppression : l'ordonnanceAjout : et Suppression : émaneAjout : des Suppression : duAjout : cours Suppression : présidentAjout : administratives Suppression : deAjout : d'appel Suppression : laAjout : sont Suppression : sectionAjout : contestées Suppression : duAjout : devant Suppression : contentieuxAjout : un Suppression : duAjout : tribunal Suppression : ConseilAjout : administratif Suppression : d'Etat,Ajout : désigné Suppression : laAjout : en Suppression : requêteAjout : vertu Suppression : estAjout : d'un Suppression : transmiseAjout : tableau Suppression : sansAjout : d'attribution Suppression : délaiAjout : arrêté par le président de la Suppression : juridiction à un tribunal administratif conformément à unAjout : section Suppression : tableauAjout : du Suppression : d'attributionAjout : contentieux. Suppression : arrêtéAjout : Les Suppression : parAjout : ordonnances Suppression : leAjout : du président de la section du contentieuxAjout : sont contestées devant le Conseil d'Etat. Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours. Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée.