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Suppression : Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question de compétence au Tribunal des conflits obéit aux règles définies par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 ci-après reproduit : " Art. 35. - Lorsque Suppression : le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Suppression : Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisiAjout : solution d'un litige Suppression : qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception,Ajout : dépend Suppression : uneAjout : d'une question Suppression : de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en