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Version en vigueur du 1 septembre 2003 au 10 février 2019

Version en vigueur depuis le 10 février 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance. Le recours peut être déposé soit au greffe de la cour administrative d'appel, soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture ; dans ce dernier cas, il est fait application des dispositions de l'article R. 413-2.
Nouvelle version :
Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance.Suppression : Le recours peut être déposé soit au greffe de la cour administrative d'appel, soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture ; dans ce dernier cas, il est fait application des dispositions de l'article R. 413-2.