Conseil d'Etat — 1ère chambre jugeant seule
14 octobre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CECHS:2026:517621.20261014
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Les requêtes en matière d'élections municipales et cantonales sont présentées, instruites et jugées dans les formes prescrites par le présent code, par le code électoral et par les lois particulières en la matière.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2026:517621.20261014
Conseil d'Etat — 7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2026:516422.20261009